ECA-Selection

ECA/2021/13 - Responsable des marchés publics

NOUS SOMMES

Depuis sa création en 1975, la Cour des comptes européenne («la Cour») est l'auditeur externe de l'Union européenne. Basée à Luxembourg, elle est l'une des sept institutions de l'UE et emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE, répartis entre personnel d'audit, personnel de soutien et personnel administratif.

Composée de 27 membres (un par État membre de l'UE), la Cour agit en collège. Nos auditeurs vérifient que l'UE tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés, les fonds étant utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, œuvrons au renforcement de l'obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE. Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l'UE, aux gouvernements et aux parlements nationaux ainsi qu'au grand public.

Le service juridique fournit des conseils et un soutien juridiques à la Cour dans le cadre de toutes ses activités, y compris des conseils relatifs aux compétences et aux prérogatives de l'institution, à des questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d'audit ainsi qu'à des questions concernant le personnel et l'administration. En qualité de conseiller indépendant en ce qui concerne les activités de la Cour, le service juridique comprend également le responsable des marchés publics. Pour éviter tout conflit d'intérêt, ce dernier jouit d'une autonomie et d'une indépendance totales à l'égard des autres services de la Cour.

NOUS PROPOSONS

Le présent avis de vacance est publié en vertu l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»).

Le poste publié est donc ouvert UNIQUEMENT aux fonctionnaires AD de la Cour des comptes européenne, aux fonctionnaires AD des autres institutions européennes ainsi qu'aux lauréats de concours EPSO pour le groupe de fonctions AD.

Nous sommes à la recherche d'un(e) (1) responsable des marchés publics (H/F, grades AD5 à AD12) pour travailler au sein du service juridique, qui dépend de la présidence.

Le responsable des marchés publics sera placé sous l'autorité du chef du service juridique, et aura pour mission:

- d'organiser et de coordonner les procédures d'appel d'offres de la Cour conformément aux règles applicables et aux principes de bonne gestion financière;

- de fournir aux services ordonnateurs/aux supérieurs hiérarchiques des conseils d'expert sur divers aspects des procédures de marchés publics;

- de fournir des conseils sur les éventuelles questions d'ordre contractuel après la phase d'attribution et d'assurer un suivi en matière d'interprétation des contrats;

- d'élaborer et/ou d'actualiser les orientations, les procédures, les instructions de travail et les modèles de documents;

- d'assurer la planification des marchés publics et d'établir des rapports ex post;

- d'assurer le suivi des derniers développements dans le domaine des marchés publics (à savoir la jurisprudence de la Cour de justice);

- d'exercer la fonction de coordonnateur EMAS (Système de management environnemental et d'audit) pour les marchés publics au sein de la Cour.

NOUS RECHERCHONS

Le poste publié est ouvert aux candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, remplissent les critères d'admissibilité définis dans le statut. Les exigences sont détaillées dans leur intégralité ci-après.

1. Qualifications

Conformément aux dispositions de l'article 5 du statut, la nomination à cet emploi requiert:

aux grades AD 5 et AD 6

- un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires de trois années sanctionné par un diplôme, ou

- lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.

aux grades AD 7 à AD 12

- un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; ou

- un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou

- lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.

2. Expérience et compétences

Les candidats devront démontrer qu'ils possèdent:

- une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine des marchés publics; ces deux années doivent être achevées à la date limite de dépôt des candidatures;

- une bonne connaissance des procédures de marchés publics;

- une bonne connaissance du règlement financier et notamment de son annexe 1,

- un excellent sens des relations humaines et de la négociation et une aptitude à communiquer efficacement (oralement et par écrit) avec les services ordonnateurs et les soumissionnaires et/ou contractants;

- un réel sens du service, ainsi que la capacité avérée à respecter les délais, à assumer simultanément plusieurs tâches et à travailler tant de manière autonome qu'en équipe;

- un sens poussé de la confidentialité et la volonté résolue d'assurer le plus haut degré de qualité et de précision;

- de bonnes capacités d'expression et de rédaction dans au moins une des langues de travail de la Cour (anglais ou français).

En outre, les compétences suivantes seront considérées comme un atout:

- connaissance des procédures administratives et budgétaires de la Cour;

- formation juridique;

- compétence dans l'utilisation des applications spécifiques au domaine des marchés publics (TED, eNotices, eTendering, eSubmission, SAP et EDES).

3. Connaissances linguistiques

L'anglais et le français étant les langues de travail de la Cour, le niveau de connaissance, tant pour la compréhension que pour l'expression écrite et orale, doit être très bon pour l'une (C1 au moins) et bon pour l'autre (B2 au moins).

La connaissance d'autres langues de l'UE constitue un atout.

Pour évaluer vos compétences en langues étrangères, veuillez consulter la page internet suivante:

https://europa.eu/europass/fr/common-european-framework-reference

CANDIDATURES

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2021 à 12 heures (midi) HEC.

Les candidatures devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne prévu pour l'emploi faisant l'objet du présent avis et être accompagnées des documents suivants, rédigés en anglais ou en français:

- une lettre de motivation (une page au maximum);

- un curriculum vitæ à jour (trois pages au maximum) au format Europass (veuillez consulter le site https://europa.eu/europass/).

- (uniquement pour les fonctionnaires qui ne travaillent pas à la Cour) un document attestant le groupe de fonctions, le grade et la qualité de fonctionnaire.

Les lauréats de concours généraux de la fonction publique européenne sont priés d'indiquer la référence du concours dans leur curriculum vitae ou leur lettre de motivation.

Seules les informations fournies dans votre curriculum vitae, votre lettre de motivation et, le cas échéant, le document attestant votre qualité de fonctionnaire, seront prises en considération lors de l'évaluation de votre candidature.

Toute candidature ne respectant pas strictement ces instructions sera rejetée.

Les candidats doivent être en mesure de fournir, sur demande, des documents justificatifs écrits se rapportant à leurs qualifications, à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées.

Afin que leur candidature puisse être soumise à temps, nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre les dernières heures précédant l'expiration du délai pour poser leur candidature. L'expérience montre que les risques d'encombrement du système augmentent à mesure que la date limite de dépôt des candidatures approche.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Conformément à sa politique en matière d'égalité des chances et à l'article premier quinquies du statut, la Cour soutient la diversité et promeut l'égalité des chances. Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre femmes et hommes, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour applique également des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Si des dispositions particulières (liées à un handicap spécifique) sont nécessaires pour vous permettre de participer à cette procédure de sélection, veuillez envoyer en temps utile un courriel à l'adresse ECA-Selection@eca.europa.eu.

PROTECTION DES DONNÉES

La Cour s'engage à garantir que les données à caractère personnel des candidats seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

De plus amples informations sont disponibles dans la déclaration de confidentialité propre aux recrutements, à l'adresse suivante:
https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Specific_Privacy_Statement_vacancies/Specific_Privacy_Statement_vacancies_FR.PDF

DEMANDE DE RÉEXAMEN – RÉCLAMATION ET RECOURS – PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, si vous estimez qu'une décision vous fait grief, les options ci-après s'offrent à vous.

I. Demande de réexamen de la décision prise par le comité de sélection

Il est possible d'introduire par écrit une demande motivée de réexamen de la décision prise par le comité de sélection, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, à l'adresse suivante: ECA-Recours@eca.europa.eu

II. Réclamation

En vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation écrite contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l'adresse suivante:

Monsieur le Secrétaire général
Cour des comptes européenne
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

III. Recours en justice

En vertu de l'article 91 du statut, vous avez la possibilité de former un recours contre une décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le recours doit être introduit par un avocat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation.

IV. Plainte auprès du Médiateur européen

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir pris contact au préalable avec la Cour dans le but de régler le différend. Cette plainte est à transmettre par écrit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte des faits qui la motivent. Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site internet du Médiateur européen. La saisine du Médiateur européen n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours indiqués plus haut.

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