ECA/2025/4 - Juriste - 1 emploi

NOUS SOMMES

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe de l’Union européenne. Créée en 1975, la Cour est l’une des sept institutions de l’UE. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 1 000 agents de toutes les nationalités de l’UE, répartis entre personnel d’audit, personnel de soutien et personnel administratif.

Composée de 27 membres (un par État membre de l’UE), la Cour agit en collège. Nos auditeurs vérifient que l’UE tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés, les fonds étant utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE. Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l’UE, aux gouvernements et aux parlements nationaux ainsi qu’au grand public.

Nous sommes une organisation moderne et dynamique qui vise et encourage l’excellence, le professionnalisme, la transparence et l’intégrité. Nous nous définissons comme une institution flexible qui soutient la diversité et l’équité, et donne à chaque personne la possibilité de développer au maximum ses talents. En favorisant une participation, tant individuelle que collective, aux activités de l’institution et en offrant un programme de formation ambitieux, nous entendons faire de la Cour un lieu de travail intellectuellement stimulant ainsi qu’une organisation fondée sur l’apprentissage, forte de ses connaissances institutionnelles et d’un personnel motivé et compétent pour servir l’UE et ses citoyens.

Nous sommes une institution européenne à taille humaine, ce qui facilite l’intégration ainsi que les interactions et le travail en équipe. Nous proposons un horaire flexible et des possibilités de télétravail, y compris hors du lieu de résidence. Nous accordons de l’importance à la diversité et à l’inclusion, œuvrons en faveur de l’égalité des chances et faisons en sorte de mettre en place un environnement de travail respectueux fondé sur une communication ouverte, sur le dialogue et sur la confiance mutuelle. L’adhésion du personnel, le bien-être et le respect de l’environnement sont des fondements importants de nos politiques internes.

Le service juridique relève de la présidence et fournit des conseils et un soutien juridiques à la Cour dans le cadre de toutes ses activités, y compris en ce qui concerne les compétences et prérogatives de l’institution, les questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d’audit, la coopération avec l’OLAF et le Parquet européen, ainsi que les questions concernant le personnel et l’administration. Ses membres représentent l’institution dans les affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne. En travaillant pour le service juridique de la Cour, vous aurez la possibilité unique d’acquérir une expérience enrichissante et diversifiée couvrant une grande partie du spectre de la politique et du droit de l’Union européenne (comme la politique de cohésion, les ressources naturelles et l’environnement, l’action extérieure, la gouvernance financière de l’UE ou la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience).

NOUS PROPOSONS

Le présent avis de vacance est publié en vertu l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»).

L'emploi faisant l’objet du présent avis est donc ouvert UNIQUEMENT aux fonctionnaires AD de la Cour des comptes européenne, aux fonctionnaires AD des autres institutions européennes ainsi qu’aux lauréats de concours de la fonction publique européenne pour le groupe de fonctions AD[1].

Nous sommes à la recherche d’un(e) (1) juriste pour travailler au sein du service juridique. 

Sous l’autorité de la manager principale du service juridique, le/la juriste contribuera aux travaux du service, qui consistent, entre autres:

—         à élaborer des avis juridiques dans les domaines du droit de l’UE en lien avec les activités de la Cour (en particulier dans les domaines d’action bénéficiant de financements européens);

—         à conseiller les membres de la Cour et les chambres d’audit;

—         à dispenser des conseils en matière de droit institutionnel, administratif et de droit de la fonction publique;

—         à défendre les intérêts de la Cour en matière contentieuse et à représenter l’institution devant les tribunaux de l’Union européenne;

—         à fournir des conseils juridiques dans le domaine des marchés publics et des contrats;

—         à analyser d’éventuels cas de fraude et d’autres comportements délictueux portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, et à prodiguer des conseils à l’institution en ce qui concerne les mesures appropriées à prendre (par exemple transmission à l’OLAF/au Parquet européen);

—         à fournir une assistance juridique à l’autorité investie du pouvoir de nomination et aux enquêteurs dans le cadre des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

—         à apporter un soutien sur les questions d’éthique (par exemple, en ce qui concerne le comité d’éthique de la Cour et l’organisme d’éthique interinstitutionnel);

—         à élaborer et/ou à réviser des décisions internes et des lignes directrices;

—         à dispenser des formations au droit de l’UE aux agents de la Cour.

[1]     Concours organisés par l’EPSO ou par une institution de l’UE.

NOUS RECHERCHONS

L'emploi faisant l’objet du présent avis est ouvert aux personnes qui, à la date limite de dépôt des candidatures, remplissent les critères d’admissibilité définis dans le statut ainsi que les critères ci-après.

1.          Connaissances linguistiques

L’anglais et le français étant les langues de travail de la Cour, le niveau de connaissance, tant pour la compréhension que pour l’expression écrite et orale, doit être très bon pour l’une (C1 au moins) et bon pour l’autre (B2 au moins).

Veuillez préciser dans votre CV votre niveau de connaissances linguistiques, en vous référant au modèle d’évaluation suivant:

https://europass.europa.eu/fr/common-european-framework-reference-language-skills

2.          Expérience et compétences

Lors de la procédure de sélection, les candidats devront démontrer qu’ils possèdent:

—         une connaissance approfondie du droit et des procédures de l’UE;

—         une excellente capacité d’analyse, de très bonnes compétences rédactionnelles et un sens aigu de la communication;

—         un réel sens du service et de la confidentialité, ainsi que la capacité avérée à respecter les délais, à assumer simultanément plusieurs tâches et à travailler tant de manière autonome qu’en équipe.

aire.

3.          Atouts

En outre, les connaissances suivantes seront considérées comme des atouts:

—         connaissance des finances publiques et des règlements financiers de l’UE;

—         connaissance des règles de procédure des tribunaux de l’Union européenne;

—         connaissance du droit des marchés publics;

—         connaissance du droit de la fonction publique;

—         connaissance du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE et en particulier à la coopération avec l’OLAF et le Parquet européen.         

CANDIDATURES

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 4 mars 2025 à midi (heure de Luxembourg).

Les candidatures devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne prévu pour l'emploi faisant l'objet du présent avis et être accompagnées des documents suivants, rédigés en anglais ou en français:

—         une lettre de motivation;

—         un curriculum vitae à jour, de préférence au format "Europass" (veuillez consulter le site https://europa.eu/europass/fr));

—         (uniquement pour les fonctionnaires de l'UE qui ne travaillent pas à la Cour) un document attestant le groupe de fonctions, le grade et la qualité de fonctionnaire.

Les lauréats de concours généraux de la fonction publique européenne sont priés d'indiquer la référence du concours dans leur curriculum vitae ou leur lettre de motivation.

Toute candidature qui nous parviendra après la date limite ou qui ne sera pas transmise au moyen du formulaire en ligne prévu à cette fin ne sera pas prise en considération.

Le comité de sélection évaluera les candidatures sur la seule base des informations fournies dans ces documents. Il pourra demander aux candidats de fournir des pièces justificatives relatives aux déclarations figurant dans les dossiers de candidature. Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir les pièces justificatives demandées, leur candidature sera rejetée.

Afin que leur candidature puisse être soumise à temps, nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre les dernières heures précédant l'expiration du délai pour la poser. L'expérience montre que les risques d'encombrement du système augmentent à mesure que le délai de dépôt des candidatures approche.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES

Conformément à sa politique en matière de diversité et d'inclusion et à l'article premier quinquies du statut, la Cour soutient la diversité et promeut l'égalité des chances. Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre femmes et hommes, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour applique également des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Si des dispositions particulières liées à un handicap spécifique sont nécessaires pour vous permettre de participer à cette procédure de sélection, veuillez envoyer en temps utile un courriel à l'adresse ECA-Selection@eca.europa.eu.

PROTECTION DES DONNÉES

La Cour s’engage à garantir que les données à caractère personnel des candidats seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité propre aux recrutements, disponible à l’adresse 

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Specific_Privacy_Statement_vacancies/Specific_Privacy_Statement_vacancies_FR.PDF.